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CGV Particuliers

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES PARTICULIER

Préambule

B-FAAST SPRL est un acteur incontournable de la distribution professionnelle de fourniture industrielle (protection individuelle, outillages, consommables, équipements, mécanique, hydraulique, pneumatique, etc.). Spécialiste des marchés de l’industrie, du BTP, des services et des collectivités, B-FAAST SPRL (ci-après « B-FAAST ») ouvre son expertise aux consommateurs sur le site « https://www.b-faast.com».

B-FAAST SPRL est une société au capital de 18600 Euros, immatriculée au RPM BRUXELLES sous le numéro 0673805946, ayant son siège social rue de Grand-Bigard 14 – 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE. Vous pouvez contacter B-FAAST SPRL par téléphone : +32(0) 2 303 22 80 et e-mail : contact@b-faast.com.

Article 1 – Application/opposabilité des conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), s’appliquent aux ventes de produits présentés et commandés (ci-après le ou les « Produit(s) ») sur le site www.B-FAAST -direct.com (ci-après le « Site ») de la société B-FAAST , à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les CGV s’appliquent exclusivement aux commandes livrées en Europe à l’attention des clients, personnes physiques, qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et aux non-professionnels  (ci-après le ou les « Acheteur(s) »). Les clients professionnels sont invités à se rendre sur le site « www.B-FAAST.com professionnels ». Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur à la dernière version de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et adressées par mail à l’Acheteur après confirmation de sa commande. B-FAAST  se réserve le droit de modifier les CGV.

Une fois validée, la commande sera confirmée par l’envoi du contrat à l’Acheteur par mail, lequel sera accompagné de l’envoi des CGV en PDF avec la facture des Produits.

Article 2 – Présentation des Produits

B-FAAST  présente les Produits dans une « fiche produit », laquelle comprend l’ensemble des caractéristiques essentielles communiquées par le fournisseur de B-FAAST , notamment la durée de disponibilité des pièces détachées.

Les photographies des Produits ne sont publiées qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Pour toute précision concernant les caractéristiques du Produit, il convient de se référer à la « fiche produit ». B-FAAST  se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. B-FAAST  se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles présentés sur le Site ainsi que ses prospectus ou catalogues.

B-FAAST  se réserve le droit de modifier les tarifs indiqués à tout moment, sans aucun préavis.

La disponibilité des Produits est indiquée en temps réel.

Les renseignements mentionnés sur chaque « fiche-produit » sont ceux communiqués par les fournisseurs de B-FAAST , auprès desquels les Produits sont achetés. B-FAAST  fera ses meilleurs efforts pour donner le plus de renseignements possibles à l’Acheteur.

Article 3 – Commandes

3.1 Identification préalable de l’acheteur

3.1.1 Acheteur bénéficiant déjà d’un compte client

Lorsque l’Acheteur bénéficie déjà d’un compte client auprès de B-FAAST , celui-ci doit s’identifier dans la partie du Site réservée à cet effet en indiquant l’adresse électronique qu’il a préalablement communiquée à B-FAAST  ainsi que le mot de passe que ce dernier lui a attribué.

Une fois identifié, l’Acheteur accède à son compte et peut commencer à sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur clique sur la ligne « Mot de passe oublié ? » et saisit son adresse électronique. Son mot de passe lui sera automatiquement adressé sur son adresse électronique.

3.1.2 Acheteur n’ayant pas de compte client

Lorsque l’Acheteur ne bénéficie pas déjà d’un compte client auprès de B-FAAST  et souhaite effectuer une première commande sur le Site, celui-ci doit remplir en ligne un formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires signalés par un astérisque.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la création de ce compte engagent celui-ci. B-FAAST  ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer l’Acheteur, en cas d’erreur de ce dernier, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande. Une fois le formulaire rempli et validé, l’Acheteur peut commencer à sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander.

3.2 Passation et confirmation de la commande

3.2.1 Choix et disponibilité des Produits

L’Acheteur effectue sa commande à partir des Produits présentés sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de sélectionner le ou les Produit(s) disponibles qu’il souhaite commander conformément aux indications figurant sur le Site.

3.2.2 Consultation du Panier de commandes

Une fois les Produits sélectionnés, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu de sa commande ainsi que le prix total de celle-ci en cliquant sur le lien « Mon Panier ». Le Panier permet également de visualiser les Produits, ainsi que l’ensemble de leurs caractéristiques, prix et modalités de livraison. La commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et paiement en ligne.

3.2.3 Confirmation de la commande

Avant la confirmation de la commande l’Acheteur clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente (CGV) », l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. Ensuite, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement».

L’Acheteur achèvera sa commande, en procédant à son règlement. Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de commandes passées sur le Site de B-FAAST.com.

L’Acheteur a la possibilité d’imprimer sa commande en cliquant sur le lien « Mon compte ».

3.2.4 Confirmation de la vente par B-FAAST

Une fois la commande et le paiement effectués, l’Acheteur reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiqué un accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception rappelle le montant facturé, l’ensemble des caractéristiques essentielles du Produit, le délai et les modalités de livraison, les présentes conditions, ainsi que le formulaire type de rétractation. (ci-annexé) L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

3.3 Modification ou résolution de la commande

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit après la confirmation de la commande par B-FAAST , celui-ci sera informé par B-FAAST  par courrier électronique de l’annulation de sa commande. L’Acheteur dispose dans cette hypothèse de la faculté (i) d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison de ce nouveau produit étant assumés par B-FAAST , ou (ii) d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Toute commande anormale (notamment commande en quantité importante dès 3 articles identiques) ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Article 4 – Prix

4.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros Hors Taxes, ainsi qu’en euros Toutes Taxes Comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais sont confirmés dans le mail de confirmation adressé à l’Acheteur.

4.2 Les Produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les Equipements Electriques et Electroniques, la facturation de l’éco-participation est obligatoire et sera mentionnée sur facture.

Article 5 – Paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne, par carte bancaire (Visa, MasterCard et autres cartes bleues). Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur sera effectué au moment de la validation de la commande. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL/TLS, renforcé d’un ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La page « Paiement sécurisé » détaille les éléments de sécurisation des transactions effectuées sur le Site.

Article 6 – Livraison

6.1 Lors de l’enregistrement de sa commande, l’Acheteur choisit le lieu où il souhaite voir livrer les Produits commandés. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les (quinze) 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition auprès de la personne choisie par B-FAAST  pour le transport des Produits. Ce délai expiré, B-FAAST  pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l’Acheteur.

6.2 A défaut d’indication précise dans la Fiche Produit, B-FAAST  s’engage à livrer les Produits au plus tard 30 jours à compter de la commande. En cas de manquement de B-FAAST  à son obligation de livraison du Produit dans les délais indiqués ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint B-FAAST , selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, B-FAAST  ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par B-FAAST  de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que B-FAAST  ne se soit exécuté entre-temps. Les frais de livraisons sont calculés directement sur le site en fonction du mode de transport choisi et sont communiqués dans le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci afin que l’Acheteur puisse prendre pleine connaissance du prix qu’il devra acquitter. Aucun frais de livraison ne sera appliqué en cas d’un montant de commande supérieur à deux cents (200) euros.

Article 7 – Transfert de risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par B-FAAST , prend physiquement possession des Produits commandés. L’Acheteur doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; l’Acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. L’Acheteur en informe également B-FAAST .

Article 8 – Rétractation

8.1 Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des Produits selon le mode de livraison qu’il a choisi. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur adresse sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le délai de de rétractation commence à courir le jour où l’Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur prend physiquement possession du Produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit informer B-FAAST  de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-annexé et adressée à l’Acheteur par e-mail, mais ce n’est pas obligatoire.

La demande doit être adressée par mail à contact@b-faast.com ou par courrier à l’adresse suivante :

B-FAAST SPRL
rue de Grand-Bigard 14
1082 – BERCHEL-SAINTE-AGATHE

Belgique

Les articles sont à renvoyer à l’adresse ci-après :

B-FAAST
Leuvensesteenweg 573
BAT 10A
1930 Zaventem
Belgique

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur.

8.2 Effets de la rétractation

L’Acheteur s’engage à renvoyer ou restituer les Produits à B-FAAST  ou à une personne désignée par B-FAAST , sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur supportera les coûts directs de renvoi des Produits. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Si le droit de rétractation est exercé, B-FAAST  remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais de retour du Produit, au plus tard à la date de la récupération des Produits ou à la date où l’Acheteur fournit une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. B-FAAST  effectuera ce remboursement directement en créditant le montant de la vente sur la carte bancaire de l’Acheteur, sauf accord exprès de l’Acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  1. La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  2. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés;
  3. la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  4. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 9 – Garanties

L’acheteur bénéficie :

  • – De la garantie légale de conformité (bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec l’Acheteur), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe;
  • – de la garantie légale des vices cachés (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), dont les dispositions légales sont reproduites en Annexe des présentes CGV;
  • – de la garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fabricants auprès desquels B-FAAST  achète les produits.

9.1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé en Annexe, l’Acheteur :

  • – Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues au code de la consommation;
  • – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fournisseur.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article du Code civil.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Produit commandé par l’Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, B-FAAST  s’engage :

  • – Soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles;
  • – soit à lui échanger le Produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles;
  • – soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

9.2 Garantie des vices cachés

En cas de défauts cachés de la chose vendue, l’Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.

9.3 Garantie commerciale « fournisseur » accordée de façon spécifique par chacun des fournisseurs auprès desquels B-FAAST  achète les Produits

S’agissant de ces garanties spécifiques, l’Acheteur devra contacter directement le fournisseur, sans passer par B-FAAST , lequel n’est pas responsable des modalités et de la mise en œuvre de la garantie promise par le fournisseur. B-FAAST  refusera tout retour de Produit dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable de la défaillance du fabricant dans le cadre de cette garantie.

Il est rappelé que la garantie commerciale « fournisseur » ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives aux garanties légales prévues aux articles 9.1 et 9.2 des CGV.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

Article 10 – Retour / Exercice des garanties / Réclamation

Pour toute demande concernant les garanties légales, toute réclamation, ou pour tout Produit qu’il souhaiterait retourner, l’Acheteur peut ou doit contacter directement la société

B-FAAST , accessible au numéro suivant : +32(0)2 303 22 80.

Article 11 – Informations nominatives

Dans le cadre de la création du compte client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant l’Acheteur sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier à B-FAAST  en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client, à l’adresse suivante : B-FAAST SPRL, rue de Grand-Bigard 14 – 1082 BRECHEM-SAINTE AGATHE, ou par mail à l’adresse suivante : admin@b-faast.com.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment les produits présentés, la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de B-FAAST  ou à défaut, il bénéficie du droit de les reproduire.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de B-FAAST  relatifs au Site.

En tout état de cause, toute utilisation non autorisée par B-FAAST , du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle.

L’Acheteur reconnaît que B-FAAST  est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré.

L’Acheteur s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

Article 13 – Litiges – Droit applicable

Les CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit belge.

Si l’une des clauses ou dispositions des CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

Le fait pour B-FAAST  de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de litige relatif aux CGV ou aux commandes en découlant, celui-ci pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties. Toutefois, avant de recourir au médiateur, le Client devra au préalable formuler une réclamation auprès du de la société B-FAAST  à l’adresse suivante : B-FAAST SPRL, rue de Grand-Bigard 14 – 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE, ou par mail à l’adresse suivante

contact@b-faast.com.


ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée

La demande doit être adressée par mail à contact@b-faast.com ou par courrier à l’adresse suivante :

B-FAAST SPRL
rue de Grand-Bigard
1082 – BERCHEM-SAINTE-AGATHE – Belgique

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) 
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1) Biffez la mention inutile.

Les articles sont à renvoyer à l’adresse ci-dessous :

B-FAAST
Leuvensesteenweg 573
BAT 10A
1930 Zaventem

Belgique